All the news

The public procurement reform

02/05/2016 - Events

Louis des Cars and François Muller hosted a breakfast dedicated to the public procurement reform, in effect since 1 April 2016, at the FIEEC (Fédération des… Read more

The Sapin Law, Control and Penalty

15/04/2016 - Articles and publications

Les faits de corruption et de trafic d’influence sont déjà sanctionnés lourdement par notre Droit. Le projet de Loi Sapin II propose aux entreprises de s’autocontrôler… ou d’être sanctionnées, et ce même en l’absence de tout acte de corruption ou de trafic d’influence. Il nous est ainsi proposé de creuser un tunnel sous la manche judiciaire… et de changer de paradigme. Read more