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Publication par la Commission des infractions fiscales de son rapport d’activité 2020
09/07/2021 - Articles and publications
Comme chaque année, la Commission des infractions fiscales, dont le rôle principal est de rendre des avis concernant les plaintes déposées par l’administration fiscale pour fraude fiscale, élabore à l’attention du Gouvernement et du Parlement un rapport sur son activité de l’année passée.