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Pris en application de l’article 282 de la loi Macron du 6 août 2015 qui renforce la lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale, le décret n°2016-175 du 22 février 2016 instaure la carte d’identification professionnelle des salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics.

Ces nouvelles dispositions, codifiées sous l’article R.82911 du code du travail, entreront en vigueur dès la publication au Journal Officiel de l’arrêté déterminant les conditions de fonctionnement du traitement informatisé des informations relatives aux salariés, aux employeurs et aux entreprises utilisatrices.

 

• Le dispositif de la carte d’identification professionnelle

La carte d’identification professionnelle est une carte individuelle sécurisée créée à partir de la déclaration effectuée, lors de l’embauche d’un salarié, auprès de l’Union des caisses de France – congés intempéries BTP par :

• les entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics établis en France,
• les entrepreneurs de travail temporaire établis en France,
• les entrepreneurs établis à l’étranger détachant des travailleurs pour effectuer des travaux de bâtiment ou des travaux publics.

Dans leur déclaration auprès de l’Union des caisses de France, les employeurs doivent donner des informations, qui figureront pour partie sur la carte d’identification professionnelle, relatives :

• au salarié embauché ou travailleur détaché : nom et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, nature du contrat de travail, photographie d’identité numérisée et, pour les salariés étrangers titulaires d’une autorisation ou d’une carte de séjour valant autorisation de travail, le numéro de cette carte ;
• à l’employeur du salarié ou à l’entreprise utilisatrice d’un salarié intérimaire détaché : identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance), nationalité(s), SIRET ou SIREN ou à défaut le numéro d’immatriculation à un registre professionnel ou à un organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, adresse professionnelle postale et électronique, activité principale exercée (APE/NAF)  ;
• au chantier ou au lieu d’activité : adresse, date de début du chantier, durée prévisible du chantier ou date de fin du chantier.

La durée de validité de la carte d’identification professionnelle est :

• celle du contrat de travail du salarié dans l’entreprise ou, en cas de succession de contrats, la durée totale de ces contrats, pour les salariés des entreprises établies en France ;
• de cinq ans, pour les salariés intérimaires employés par une entreprise de travail temporaire établie en France ;
• celle de leur détachement pour les travailleurs détachés en France par une entreprise prestataire de services établie à l’étranger, y compris en qualité de travailleurs intérimaires.

 

• Les personnes concernées

La carte d’identification professionnelle est destinée à tous les travailleurs effectuant un ou des travaux de bâtiment ou de travaux public « d’excavation, de terrassement, d’assainissement, de construction, de montage et démontage d’éléments préfabriqués, d’aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d’entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées ».

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs, même lorsqu’ils travaillent sur un site ou un chantier de travaux de bâtiment ou de travaux publics.

 

• Les modalités de contrôle et de sanctions

Tout salarié effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics devra posséder sa carte justifiant qu’il est déclaré et que l’entreprise qui l’emploie paie les cotisations sociales obligatoires.

Sa carte pourra lui être demandée à tout moment sur le chantier par le maitre d’ouvrage ou par un agent de contrôle.

A défaut de carte, un rapport pourra être transmis à la DIRECCTE et une amende administrative de 2.000€ par salarié et de 4.000€, en cas de récidive dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende à l’employeur, pourra être prononcée à l’encontre de l’employeur.