Philippe Goossens et Judith Fleuret ont commenté l’arrêt du 13 février 2014 de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation.

Cet arrêt vient confirmer la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 relative à la réparation élargie des préjudices subis par la victime d’un accident du travail lorsque la faute inexcusable de l’employeur a été reconnue, tout en précisant que cette réparation ne peut s’appliquer qu’aux litiges qui n’ont pas été jugés définitivement à la date de la publication de cette décision.

Cliquez ici pour lire le commentaire d’arrêt