{"id":5469,"date":"2018-01-11T11:46:19","date_gmt":"2018-01-11T10:46:19","guid":{"rendered":"http:\/\/backup.altanalaw.com\/?p=5469"},"modified":"2018-01-11T17:29:22","modified_gmt":"2018-01-11T16:29:22","slug":"rapport-cadiet-sur-lopen-data-des-decisions-de-justice-3-questions-au-professeur-louis-thibierge","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/backup.altanalaw.com\/ja\/medias\/rapport-cadiet-sur-lopen-data-des-decisions-de-justice-3-questions-au-professeur-louis-thibierge","title":{"rendered":"Rapport Cadiet sur l\u2019Open Data des d\u00e9cisions de justice\u00a0: 3 questions au Professeur Louis Thibierge"},"content":{"rendered":"

\u7533\u3057\u8a33\u3042\u308a\u307e\u305b\u3093\u3001\u3053\u306e\u30b3\u30f3\u30c6\u30f3\u30c4\u306f\u305f\u3060\u4eca\u3000Fran\u00e7ais<\/a>\u3068 English<\/a>\u3000\u306e\u307f\u3067\u3059\u3002 For the sake of viewer convenience, the content is shown below in this site default language. You may click one of the links to switch the site language to another available language.<\/p>

De quoi s\u2019agit-il\u00a0?<\/u><\/em><\/strong><\/span><\/p>\n

De la mise en \u0153uvre de la loi pour une r\u00e9publique num\u00e9rique, dite loi \u00ab\u00a0Le Maire\u00a0\u00bb, du 7 octobre 2016.<\/a><\/p>\n

Cette loi instaure la mise \u00e0 disposition du public \u00e0 titre gratuit (\u00ab\u00a0Open Data\u00a0\u00bb) de l\u2019ensemble des d\u00e9cisions de justice.
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L\u2019article 20 de la loi, relatif \u00e0 l\u2019ordre administratif, dispose\u00a0que les \u00ab\u00a0jugements sont mis \u00e0 la disposition du public \u00e0 titre gratuit dans le respect de la vie priv\u00e9e des personnes concern\u00e9es<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019article 21, consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre judiciaire, il est plus pr\u00e9cis, affirmant que \u00ab\u00a0les d\u00e9cisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises \u00e0 la disposition du public \u00e0 titre gratuit dans le respect de la vie priv\u00e9e des personnes concern\u00e9es. Cette mise \u00e0 disposition du public est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d’une analyse du risque de r\u00e9-identification des personnes\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n

Le 9 mai 2017, le Garde des Sceaux chargeait le professeur Lo\u00efc Cadiet, professeur \u00e0 l\u2019Ecole de droit de la Sorbonne, de diriger les travaux d\u2019une commission ad hoc<\/em>, dont la mission tournait autour de plusieurs axes\u00a0: identifier les finalit\u00e9s de l\u2019open data <\/em>des d\u00e9cisions de justice, articuler cette diffusion des d\u00e9cisions de justice avec le respect des droits fondamentaux, d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tendue de l\u2019anonymisation des d\u00e9cisions de justice et arr\u00eater les vecteurs les plus pertinents de mise \u00e0 disposition du public des d\u00e9cisions de justice.<\/p>\n

La commission Cadiet \u00e9tait compos\u00e9e d\u2019un membre du Conseil d\u2019\u00c9tat, d\u2019un membre de la Cour de cassation, d\u2019un repr\u00e9sentant du Conseil national des barreaux, d\u2019un repr\u00e9sentant de la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s, d\u2019un premier pr\u00e9sident de cour d\u2019appel, d\u2019un procureur g\u00e9n\u00e9ral, d\u2019un pr\u00e9sident de tribunal de grande instance, d\u2019un procureur de la R\u00e9publique, d\u2019un repr\u00e9sentant des cours administratives d\u2019appel et d\u2019un repr\u00e9sentant des tribunaux administratifs.<\/p>\n

Le professeur Cadiet a remis le 9 janvier dernier au Garde des Sceaux le rapport de la commission<\/a>, lequel vient d\u2019\u00eatre rendu public.<\/p>\n

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Quels sont les d\u00e9fis de l\u2019Open Data des d\u00e9cisions de justice\u00a0?<\/u><\/em><\/span><\/strong><\/p>\n

Mettre \u00e0 disposition du public l\u2019ensemble des d\u00e9cisions de justice rendues en France participe \u00e0 n\u2019en pas douter \u00e0 la diffusion du droit et, partant, \u00e0 sa connaissance par le plus grand nombre. C\u2019est un moyen d\u2019assurer une meilleure accessibilit\u00e9 du droit, comme le pr\u00e9voyait la loi Le Maire. L\u2019enjeu est de taille. La commission Cadiet l\u2019a du reste parfaitement isol\u00e9\u00a0: l\u2019Open Data<\/em> s\u2019inscrit dans une perspective d\u2019am\u00e9lioration de la connaissance, non seulement du droit, mais encore de la justice.<\/p>\n

La gratuit\u00e9 est \u00e9galement un point n\u00e9vralgique. La commission a soulign\u00e9 le risque d\u2019une marchandisation du secteur, laquelle poserait la question \u00ab\u00a0de la fiabilit\u00e9 et de la neutralit\u00e9 des r\u00e9ponses ainsi s\u00e9lectionn\u00e9es et mises \u00e0 disposition<\/em>\u00a0\u00bb. La transparence des algorithmes soul\u00e8ve notamment quelques inqui\u00e9tudes. On a donc pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 une mise \u00e0 disposition int\u00e9grale, gratuite et \u00e9tatique \u00e0 une mise en ligne partielle et commerciale.<\/p>\n

Par del\u00e0 ces questions, la difficult\u00e9 tient en ce qu\u2019une d\u00e9cision de justice est un document singulier \u00e0 bien des \u00e9gards. En raison de sa source, l\u2019autorit\u00e9 juridictionnelle, mais aussi par son objet, les droits des justiciables. Sa diffusion ne peut se faire que dans un cadre particulier.<\/p>\n

A ce jour, il n\u2019est proc\u00e9d\u00e9 qu\u2019\u00e0 une diffusion r\u00e9duite des d\u00e9cisions de justice. Le site Legifrance.gouv.fr publie ainsi les d\u00e9cisions du Conseil d\u2019Etat, de la Cour de cassation, et une s\u00e9lection de d\u00e9cisions du fond, suppos\u00e9es pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat particulier. La loi Le Maire invite \u00e0 faire sauter ces digues\u00a0: seront \u00e0 l\u2019avenir diffus\u00e9es toutes<\/u> les d\u00e9cisions de justice, sans autre r\u00e9serve que le respect du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et, pour les d\u00e9cisions rendues par les juridictions de l\u2019ordre judiciaire, des r\u00e8gles r\u00e9gissant la publicit\u00e9 et l\u2019acc\u00e8s aux d\u00e9cisions.<\/p>\n

Parmi les d\u00e9fis pos\u00e9s par l\u2019Open Data<\/em>, la commission Cadiet a notamment identifi\u00e9 la sensibilit\u00e9 des donn\u00e9es mises en ligne, en ce qu\u2019elles peuvent r\u00e9v\u00e9ler \u00ab l\u2019origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l\u2019appartenance syndicale<\/em> \u00bb, ou en ce qu\u2019elles sont des<\/p>\n

\u00ab donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques, des donn\u00e9es biom\u00e9triques, des donn\u00e9es concernant la sant\u00e9 ou des donn\u00e9es concernant la vie sexuelle ou l\u2019orientation<\/em> sexuelle \u00bb. Elle s\u2019est \u00e9galement montr\u00e9e sensible \u00e0 la diffusion des donn\u00e9es relatives aux infractions et condamnations p\u00e9nales, lesquelles peuvent conduire \u00e0 une \u00ab\u00a0mise au pilori \u00e9lectronique<\/em>\u00a0\u00bb ou permettre le d\u00e9veloppement de techniques de profilage pour analyser et pr\u00e9dire des \u00e9l\u00e9ments concernant le rendement au travail, la situation \u00e9conomique, la sant\u00e9, les pr\u00e9f\u00e9rences personnelles, int\u00e9r\u00eats\u2026 d\u2019une personne.<\/p>\n

La commission a \u00e9galement soulign\u00e9 le risque de r\u00e9identification<\/em> des personnes malgr\u00e9 l\u2019anonymisation des d\u00e9cisions, notamment via des croisements de donn\u00e9es et m\u00e9tadonn\u00e9es.<\/p>\n

Au surplus, le risque d\u2019atteinte au secret des affaires ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9. Pour la commission Cadiet, \u00ab\u00a0la mise en \u0153uvre de la diffusion au public des d\u00e9cisions de justice devra<\/em> [\u2026] reposer sur un \u00e9quilibre entre la logique d\u2019ouverture des donn\u00e9es<\/em> [\u2026]<\/em> et celle de protection, notamment du secret des affaires, afin de pr\u00e9venir certaines strat\u00e9gies d\u2019intelligence \u00e9conomique pouvant viser les entreprises implant\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

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Quelles sont les principales recommandations du rapport Cadiet\u00a0?<\/u><\/em><\/span><\/strong><\/p>\n

Le rapport Cadiet \u00e9met 20 recommandations. Parmi celles-ci, on peut retenir notamment\u00a0:<\/p>\n