{"id":5411,"date":"2017-12-18T09:55:17","date_gmt":"2017-12-18T08:55:17","guid":{"rendered":"http:\/\/backup.altanalaw.com\/?p=5411"},"modified":"2018-12-21T12:32:48","modified_gmt":"2018-12-21T11:32:48","slug":"vers-la-creation-dune-juridiction-commerciale-internationale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/backup.altanalaw.com\/ja\/medias\/vers-la-creation-dune-juridiction-commerciale-internationale","title":{"rendered":"Vers la cr\u00e9ation d\u2019une juridiction commerciale internationale ?"},"content":{"rendered":"

\u7533\u3057\u8a33\u3042\u308a\u307e\u305b\u3093\u3001\u3053\u306e\u30b3\u30f3\u30c6\u30f3\u30c4\u306f\u305f\u3060\u4eca\u3000Fran\u00e7ais<\/a>\u3068 English<\/a>\u3000\u306e\u307f\u3067\u3059\u3002 For the sake of viewer convenience, the content is shown below in this site default language. You may click one of the links to switch the site language to another available language.<\/p>

\"\"<\/p>\n

Mercredi 13 d\u00e9cembre 2017 se tenait \u00e0 la cour d\u2019appel de Paris une conf\u00e9rence sur la cr\u00e9ation d\u2019une juridiction commerciale internationale.<\/p>\n

La conf\u00e9rence, organis\u00e9e par l\u2019association Paris Place du droit, a donn\u00e9 la parole \u00e0 des \u00e9conomistes, des directeurs juridiques, des avocats, des pr\u00e9sidents de juridiction, des think-tanks.<\/p>\n

Tenue\u00a0notamment en la pr\u00e9sence du B\u00e2tonnier de Paris, du Pr\u00e9sident Canivet, du Pr\u00e9sident Louvel, cette conf\u00e9rence s\u2019est achev\u00e9e par une intervention du Garde des Sceaux, Madame Nicole Belloubet.<\/p>\n

Pourquoi\u00a0?<\/u><\/strong><\/p>\n

Divers facteurs ont suscit\u00e9 l\u2019id\u00e9e de cr\u00e9er \u00e0 Paris une juridiction commerciale internationale.<\/p>\n

D\u2019abord, un \u00e9l\u00e9ment contextuel\u00a0: le Brexit annonc\u00e9 va n\u00e9cessairement avoir un impact sur la g\u00e9ographie juridique europ\u00e9enne. Si, aujourd\u2019hui, pr\u00e8s de 90 % du contentieux relatif aux contrats financiers est localis\u00e9 \u00e0 Londres, si 40 % des arbitrages internationaux sont soumis au droit anglais, cette situation pourrait \u00e9voluer prochainement. En quittant l\u2019Union europ\u00e9enne, Londres va certes gagner en libert\u00e9, mais elle va perdre un instrument essentiel de son attractivit\u00e9\u00a0: la coop\u00e9ration judiciaire europ\u00e9enne en mati\u00e8re civile et commerciale. Dit autrement, les d\u00e9cisions londoniennes devront \u00eatre exequatur\u00e9es dans chaque Etat europ\u00e9en dans lequel on en poursuivra l\u2019ex\u00e9cution. Autant de temps et de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires \u00e0 supporter.<\/p>\n

De fait, le recul plausible de Londres conduit \u00e0 l\u2019\u00e9mergence d\u2019autres places juridiques et financi\u00e8res. Francfort, Dublin ou Paris sont sur les rangs. Paris dispose de superbes atouts pour devenir la place juridique de r\u00e9f\u00e9rence (notre langue, notre syst\u00e8me juridique qui rayonne, nos juridictions efficaces et peu on\u00e9reuses, nos grandes \u00e9coles et universit\u00e9s, les si\u00e8ges des principales entreprises multinationales, nos infrastructures…).<\/p>\n

Ensuite, un \u00e9l\u00e9ment \u00e9conomique. Le march\u00e9 du droit est un enjeu d\u00e9terminant. Il p\u00e8se aujourd\u2019hui en France au moins 31 milliards d\u2019euros, soit pr\u00e8s de 2 % du PIB. Par comparaison, en 2016, les contentieux commerciaux ont rapport\u00e9 25 milliards de livres au Tr\u00e9sor britannique. Le droit est un atout \u00e9conomique d\u00e9terminant. Il est \u00e9galement un vecteur d\u2019attractivit\u00e9 pour la finance. Paris ne deviendra la place continentale de la finance que si elle est, d\u2019abord, la place continentale du droit. Le droit devient un march\u00e9, un instrument de l\u2019attractivit\u00e9 \u00e9conomique de la France.<\/p>\n

Au surplus, le consensus s\u2019est fait pour reconna\u00eetre que nos juridictions commerciales ont \u00e0 ce jour une attractivit\u00e9 internationale mod\u00e9r\u00e9e, et que les r\u00e9dacteurs de contrats internationaux ont parfois du mal \u00e0 convaincre leurs interlocuteurs de choisir Paris comme juridiction comp\u00e9tente. Les craintes ressenties \u2013 \u00e0 tort ou \u00e0 raison \u2013 concernent pour l\u2019essentiel l\u2019obligation d\u2019utiliser la langue fran\u00e7aise, une inadaptation de nos r\u00e8gles de preuve, l\u2019engorgement des tribunaux et l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 des jugements. D\u2019o\u00f9 le recours plus fr\u00e9quent \u00e0 la m\u00e9diation ou \u00e0 l\u2019arbitrage international.<\/p>\n

Enfin, un \u00e9l\u00e9ment de droit compar\u00e9. Nombreux sont les Etats \u00e0 mettre en place des juridictions sp\u00e9cialis\u00e9es dans le traitement du contentieux commercial international, notamment \u00e0 Doha, Singapour ou Duba\u00ef. La r\u00e9flexion se m\u00e8ne \u00e9galement en Allemagne et en Belgique. Paris ne pouvait rester insensible \u00e0 cette demande croissante.<\/p>\n

Aussi, le Pr\u00e9sident Canivet, auteur d\u2019un rapport\u00a0remis au Garde des Sceaux en mars dernier<\/a>, proposait-il de cr\u00e9er, \u00e0 Paris, des chambres sp\u00e9cialis\u00e9es dans le traitement du contentieux commercial international.<\/p>\n

Le Haut Comit\u00e9 Juridique de la Place Financi\u00e8re de Paris s\u2019inscrivait \u00e9galement dans cette perspective<\/a>.<\/p>\n

Quoi\u00a0?<\/u><\/strong><\/p>\n

Une certaine ambigu\u00eft\u00e9 terminologique s\u2019est fait jour. Il est tant\u00f4t question de cr\u00e9er une juridiction<\/em> sp\u00e9cialis\u00e9e, dot\u00e9e de moyens propres et notamment de locaux particuliers. Tant\u00f4t, on \u00e9voque plus modestement des chambres sp\u00e9cialis\u00e9es <\/em>au sein du Tribunal de commerce de Paris et de la Cour d\u2019appel de Paris.<\/p>\n

Le Haut Comit\u00e9 Juridique de la Place Financi\u00e8re de Paris \u00e9voquait la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er une juridiction<\/em> sp\u00e9cialis\u00e9e\u00a0: la chambre commerciale internationale.<\/p>\n

Le Rapport Canivet faisait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des formations de jugement sp\u00e9cialis\u00e9es<\/em> pour le r\u00e8glement des litiges transnationaux de droit des affaires.<\/p>\n

Lors de la conf\u00e9rence du 13 d\u00e9cembre, les deux termes juridiction<\/em> et formation<\/em> ont \u00e9t\u00e9 indiff\u00e9remment employ\u00e9s. Il semble, mais la signature des protocoles par le Garde des Sceaux apportera l\u2019\u00e9clairage requis, qu\u2019\u00e0 ce stade, il soit davantage question de cr\u00e9er, au sein du Tribunal de commerce de Paris et de la Cour d\u2019appel de Paris, des formations sp\u00e9cialis\u00e9es, plut\u00f4t que de cr\u00e9er une juridiction autonome.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 que le Tribunal de commerce de Paris dispose depuis 1995 d\u2019une formation sp\u00e9cialis\u00e9e en la mati\u00e8re. Il a \u00e9t\u00e9 sugg\u00e9r\u00e9 de prendre appui sur l\u2019existant et de le d\u00e9passer, notamment en modifiant les r\u00e8gles processuelles.<\/p>\n

Quelles particularit\u00e9s pour ces formations sp\u00e9cialis\u00e9es\u00a0?<\/u><\/strong><\/p>\n

Les formations sp\u00e9cialis\u00e9es marqueraient leur ouverture \u00e0 l\u2019international par diff\u00e9rents aspects.<\/p>\n

D\u2019abord, par l\u2019usage de la langue anglaise<\/strong>.<\/p>\n

La question est \u00e9pineuse, l\u2019ordonnance de Villers-Cotter\u00eats imposant l\u2019usage de la langue fran\u00e7aise pour tous actes de justice, et la Constitution \u00e9dictant que le fran\u00e7ais est la langue officielle.<\/p>\n

Madame Belloubet a propos\u00e9 que, pour ne pas contrarier ces imp\u00e9ratifs, l\u2019on opte pour une solution de compromis.<\/p>\n

Ainsi, il a \u00e9t\u00e9 sugg\u00e9r\u00e9 que les parties et leurs avocats puissent s\u2019exprimer en anglais devant la formation sp\u00e9cialis\u00e9e, et communiquer toutes leurs pi\u00e8ces en anglais. Le juge pourrait toutefois exiger une traduction fran\u00e7aise des pi\u00e8ces.<\/p>\n

Le juge devrait cependant s\u2019exprimer en fran\u00e7ais, puisqu\u2019il repr\u00e9sente l\u2019Etat, et rendre son jugement en fran\u00e7ais, le cas \u00e9ch\u00e9ant accompagn\u00e9 d\u2019une traduction. En pratique, cela signifie que le juge devrait parler en fran\u00e7ais \u00e0 des plaideurs qui s\u2019expriment en anglais. La viabilit\u00e9 de ce processus pose question.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 d\u2019avoir recours \u00e0 un syst\u00e8me de cabines de traduction (mais le co\u00fbt est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e) ou \u00e0 un logiciel de traduction automatique (dont la fiabilit\u00e9 n\u2019est pas \u00e0 ce jour assur\u00e9e).<\/p>\n

Ensuite, par des r\u00e8gles probatoires modifi\u00e9es<\/strong>.<\/p>\n

La discussion s\u2019est nou\u00e9e sur l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019importer devant la formation sp\u00e9cialis\u00e9e la proc\u00e9dure de discovery<\/em>, mais en en limitant l\u2019ampleur pour en \u00e9viter les d\u00e9rives budg\u00e9taires et chronophages.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 de pouvoir communiquer des pi\u00e8ces en anglais sans traduction, d\u2019instaurer une discussion contradictoire de toutes les pi\u00e8ces en anglais, d\u2019auditionner les experts, de faire compara\u00eetre personnellement les parties\u2026 Autant de pratiques qui sont \u00e0 ce jour souvent l\u2019apanage de l\u2019arbitrage international.<\/p>\n

Un protocole a \u00e9t\u00e9 conclu entre le Tribunal de commerce, la Cour d\u2019appel et le Minist\u00e8re de la Justice. Il n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 sign\u00e9.<\/p>\n

Sur le fond du droit, aucun changement n\u2019est \u00e0 noter\u00a0: la formation sp\u00e9cialis\u00e9e jugera en fonction du droit applicable au fond du litige, ce qui permettra notamment de localiser en France des contentieux soumis au droit anglais.<\/p>\n

Les d\u00e9fis<\/u><\/p>\n

La cr\u00e9ation de ces formations sp\u00e9cialis\u00e9es, qu\u2019on nous annonce prochaine, pose des d\u00e9fis importants, et notamment\u00a0:<\/p>\n