{"id":3616,"date":"2016-02-19T11:11:28","date_gmt":"2016-02-19T09:11:28","guid":{"rendered":"http:\/\/backup.altanalaw.com\/?p=3616"},"modified":"2016-02-22T17:51:26","modified_gmt":"2016-02-22T15:51:26","slug":"corruption-la-france-reagit-enfin","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/backup.altanalaw.com\/ja\/medias\/corruption-la-france-reagit-enfin","title":{"rendered":"CORRUPTION : LA FRANCE REAGIT ENFIN !"},"content":{"rendered":"<p class=\"qtranxs-available-languages-message qtranxs-available-languages-message-ja\">\u7533\u3057\u8a33\u3042\u308a\u307e\u305b\u3093\u3001\u3053\u306e\u30b3\u30f3\u30c6\u30f3\u30c4\u306f\u305f\u3060\u4eca\u3000<a href=\"https:\/\/backup.altanalaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3616\" class=\"qtranxs-available-language-link qtranxs-available-language-link-fr\" title=\"Fran\u00e7ais\">Fran\u00e7ais<\/a>\u3068 <a href=\"https:\/\/backup.altanalaw.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3616\" class=\"qtranxs-available-language-link qtranxs-available-language-link-en\" title=\"English\">English<\/a>\u3000\u306e\u307f\u3067\u3059\u3002 For the sake of viewer convenience, the content is shown below in this site default language. You may click one of the links to switch the site language to another available language.<\/p><p><strong>Depuis des ann\u00e9es, la France ne cesse d\u2019\u00eatre point\u00e9e du doigt pour son pr\u00e9tendu laxisme au gr\u00e9 des rapports de l\u2019OCDE ou de Transparency International. Le paradoxe\u00a0? Cette situation fait encourir aux entreprises fran\u00e7aises un risque transnational consid\u00e9rable face \u00e0 l\u2019extraterritorialit\u00e9 du FCPA et du Bribery Act. Avec le projet de loi Sapin 2, c\u2019est tout le syst\u00e8me de lutte contre la fraude qui est \u00e0 repenser.<\/strong><\/p>\n<p>Selon le \u00ab\u00a0Top Ten\u00a0\u00bb \u00e9tabli par fcpablog.com, la France est en t\u00eate des pays les plus sanctionn\u00e9s au titre d\u2019actions r\u00e9pressives intent\u00e9es par les Etats-Unis sur le fondement du FCPA\u00a0: #2 Alstom\u00a0: 772 millions USD\u00a0; #5 Total SA\u00a0: 398 millions USD\u00a0; #8\u00a0Technip SA\u00a0: 338 millions USD. En 2014, BNP Paribas a par ailleurs plaid\u00e9 coupable et accept\u00e9 de payer l\u2019amende record de 8,9 milliards de dollars.<\/p>\n<p>Le droit fran\u00e7ais est en effet mal per\u00e7u \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Les peines applicables ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme dissuasives en comparaison des avantages qui peuvent \u00eatre obtenus. Les subtilit\u00e9s proc\u00e9durales et juridiques li\u00e9es \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des entreprises et de leurs dirigeants font que les risques de condamnations p\u00e9nales sont peu pr\u00e9visibles et les op\u00e9rateurs n\u2019ont pas int\u00e9r\u00eat \u00e0 d\u00e9noncer les faits.<\/p>\n<p>Les lourdes condamnations prononc\u00e9es aux Etats-Unis et celles en passe d\u2019\u00eatre inflig\u00e9es avec le Bribery Act en Grande-Bretagne illustrent donc le risque croissant auquel sont expos\u00e9es les entreprises fran\u00e7aises dans la guerre \u00e9conomique qui leur est livr\u00e9e. C\u2019est dans ce cadre qu\u2019intervient le projet de loi pour la transparence de la vie \u00e9conomique -dite \u00ab\u00a0Sapin 2\u00a0\u00bb- actuellement examin\u00e9 par le Conseil d&#8217;Etat et qui sera pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des Ministres le 23\u00a0mars 2016.<\/p>\n<ul>\n<li><b><strong>Faire de la pr\u00e9vention une obligation<\/strong><\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le projet formalisera l\u2019obligation de prendre des mesures pour d\u00e9tecter la commission, en France ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, de faits de corruption. L\u2019objectif est d\u2019obliger les entreprises \u00e0 mettre en place des syst\u00e8mes de gouvernance et de \u00ab\u00a0compliance\u00a0\u00bb efficaces.<\/p>\n<p>Les programmes de conformit\u00e9 envisag\u00e9s seront encadr\u00e9s par une nouvelle Agence nationale de pr\u00e9vention et de d\u00e9tection de la corruption, charg\u00e9e de surveiller et faire appliquer la mise en place de ces proc\u00e9dures par l\u2019interm\u00e9diaire de la publication de lignes directrices, de pouvoirs d\u2019audits des syst\u00e8mes et enfin, de pouvoirs de sanctions. Au-del\u00e0 m\u00eame de la pr\u00e9vention et en cas de condamnation, la nouvelle Agence pourra \u00e9galement participer \u00e0 la mise en place d\u2019une peine compl\u00e9mentaire dite de \u00ab\u00a0<em>mise en conformit\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb d\u2019un syst\u00e8me de pr\u00e9vention.<\/p>\n<p>Si le syst\u00e8me s\u2019inspire du \u00ab\u00a0monitorship\u00a0\u00bb int\u00e9gr\u00e9 au FCPA, des questions pratiques se poseront face aux diff\u00e9rences de cultures et \u00e0 la crainte de vivre l\u2019action de l\u2019Agence nationale comme une intrusion, ce qui pourrait limiter le caract\u00e8re incitatif de la mesure et son efficacit\u00e9.<\/p>\n<ul>\n<li><b><strong>Un vrai pouvoir de sanction par un service de l\u2019Etat<\/strong><\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>Les programmes de lutte contre la corruption ne devront plus rester d\u00e9claratifs. En cas de difficult\u00e9 dans la mise en place, la nouvelle Agence pourra mettre en demeure les entreprises et prononcer des sanctions, y compris \u00e0 l\u2019encontre des personnes physiques, et dont les montants pourraient aller jusqu\u2019\u00e0 1\u00a0000\u00a0000 \u20ac pour les entreprises.<\/p>\n<p>Quel devra alors \u00eatre le contenu de ces programmes ? Les principaux axes \u00e0 suivre seront probablement cal\u00e9s sur les lignes directrices de l\u2019actuel Service Central de Pr\u00e9vention de la Corruption \u00e0 savoir, l\u2019engagement des dirigeants au plus haut niveau, l\u2019\u00e9valuation des risques ainsi que la mise en place de documents de r\u00e9f\u00e9rences, de proc\u00e9dures et de contr\u00f4les.<\/p>\n<ul>\n<li><b><strong>Quelles entreprises seront concern\u00e9es\u00a0?<\/strong><\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>Il s\u2019agirait de celles employant plus de 500 salari\u00e9s et r\u00e9alisant un chiffre d\u2019affaires de plus de 100 millions \u20ac. Des d\u00e9bats auront lieu sur la question de ces seuils car ils ne r\u00e9pondent en l\u2019\u00e9tat \u00e0 aucune d\u00e9finition connue de type PME communautaire ou ETI.<\/p>\n<ul>\n<li><b><strong>Valoriser le syst\u00e8me de compliance face au risque p\u00e9nal <\/strong>\u00a0\u00a0<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>M\u00eame si la plupart des entreprises intervenant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ont d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9 les risques li\u00e9s au Bribery Act ou au FCPA, le champ d\u2019application et la question du d\u00e9lai impos\u00e9 aux entreprises pour se conformer aux nouvelles obligations feront d\u00e9bats\u00a0!<\/p>\n<p>Si l\u2019on veut assurer l\u2019efficacit\u00e9 des syst\u00e8mes de \u00ab\u00a0compliance\u00a0\u00bb et faire en sorte que les fraudes soient signal\u00e9es, il faudra r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 l\u2019impact positif qu\u2019auront ces syst\u00e8mes\u00a0et imaginer comment ne pas n\u00e9cessairement engager la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de la personne morale lorsque les faits ont \u00e9t\u00e9 commis isol\u00e9ment par un dirigeant en violation des r\u00e8gles internes. Mais aussi comment moduler la gravit\u00e9 et le type de peine prononc\u00e9e, modifier les conditions de la r\u00e9cidive et r\u00e9fl\u00e9chir au moyen d\u2019\u00e9viter l\u2019exclusion automatique des march\u00e9s publics.<\/p>\n<ul>\n<li><b><strong>N\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un audit en amont et\/ou en aval d\u2019une op\u00e9ration M&amp;A<\/strong><\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>Les entreprises devront \u00eatre encore plus vigilantes en mati\u00e8re de d\u00e9tection des actes de corruption dans leur \u00ab\u00a0due diligence\u00a0\u00bb pr\u00e9alable \u00e0 leurs op\u00e9rations de croissance externe. Un audit <em>a posteriori<\/em> pourra se r\u00e9v\u00e9ler tr\u00e8s utile afin d\u2019\u00e9viter de lourdes sanctions financi\u00e8res et p\u00e9nales li\u00e9es \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019une cible ne respectant les nouvelles obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re de corruption. L\u2019importance d\u2019un audit p\u00e9nal conjugu\u00e9 \u00e0 un audit M&amp;A en amont et\/ou en aval de l\u2019acquisition se r\u00e9v\u00e9lera donc d\u00e9sormais indispensable.<\/p>\n<ul>\n<li><b><strong>Faire \u00e9voluer la proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong><\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>Mais faudra-t-il se contenter des r\u00e9flexions sur ce seul terrain\u00a0? L\u2019am\u00e9lioration de la lutte contre la fraude et de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises fran\u00e7aises ne devrait-elle pas passer par une \u00e9volution de la proc\u00e9dure p\u00e9nale ? Notre proc\u00e9dure actuelle de plaider-coupable, pratiqu\u00e9e \u00ab\u00a0\u00e0 t\u00e2tons\u00a0\u00bb par les parquetiers et juges d\u2019instruction financiers, est disparate et aboutit \u00e0 un jugement de condamnation public qui a notamment pour cons\u00e9quence une exclusion automatique des march\u00e9s publics.<\/p>\n<p>L\u2019exp\u00e9rience a pourtant d\u00e9montr\u00e9 que par l\u2019interm\u00e9diaire des n\u00e9gociations confidentielles avec les Procureurs anglo-saxons, des solutions pouvaient \u00eatre trouv\u00e9es rapidement, dans des proportions financi\u00e8res acceptables et sans que les entreprises n\u2019aient \u00e0 craindre une sur m\u00e9diatisation ou une exclusion des march\u00e9s publiques \u00e9trangers.<\/p>\n<p>Des solutions plus fermes et plus rapides comme la convention de compensation d\u2019int\u00e9r\u00eat public sont envisag\u00e9es dans le cadre du projet de loi \u00ab\u00a0Sapin 2\u00a0\u00bb. L\u2019amende pourrait alors aller jusqu\u2019\u00e0 30% du chiffre d\u2019affaires moyen des trois derni\u00e8res ann\u00e9es. Un bouleversement dans le droit fran\u00e7ais qui se conjuguerait avec l\u2019introduction dans la loi \u00ab\u00a0Sapin\u00a02\u00a0\u00bb de la fin du cumul des poursuites et des peines en mati\u00e8res administratives et p\u00e9nales.<\/p>\n<p>Les rapports entre les Parquets, juges du si\u00e8ge et acteurs \u00e9conomiques devront donc \u00eatre repens\u00e9s et il nous para\u00eet essentiel que ces nouvelles proc\u00e9dures fassent pr\u00e9valoir le r\u00f4le du juge afin de prot\u00e9ger au mieux les droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n<p>Le chantier est vaste mais il est une composante importante de la guerre \u00e9conomique men\u00e9e contre des entreprises fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes. Un autre -et plus vaste- chantier sera celui de la r\u00e9forme et de l\u2019harmonisation des syst\u00e8mes fiscaux fran\u00e7ais et europ\u00e9ens. La France devra non plus r\u00e9agir mais agir pour enfin se hisser \u00e0 la hauteur des standards \u00e9conomiques internationaux et faire de Paris une place de droit comp\u00e9titive.<\/p>\n<p>Caroline DIOT &amp; Fabien POUCHOT<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\u7533\u3057\u8a33\u3042\u308a\u307e\u305b\u3093\u3001\u3053\u306e\u30b3\u30f3\u30c6\u30f3\u30c4\u306f\u305f\u3060\u4eca\u3000Fran\u00e7ais\u3068 English\u3000\u306e\u307f\u3067\u3059\u3002 For the sake of viewer convenience, the content is shown below in [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":14,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-3616","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-medias","expertise-droit-penal-affaires","expertise-droit-societes-fusions-acquisitions","expertise-financement"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v22.2 - 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