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Par un communiqué du 19 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence a annoncé le retrait de son Document-cadre du 10 février 2012 par lequel les entreprises optant pour le bénéfice des dispositions de non-contestation des griefs pouvaient obtenir une réduction de 10% de l’amende encourue sur engagement de la mise en place d’un programme de conformité aux règles de la concurrence, ou de son amélioration. Marie Hindré, associée, Altana et Caroline Diot, collaboratrice chez Altana, commentent cette décision dans un interview publié le 9 novembre 2017 par Le Monde du Droit.

 “Intégrer les risques liés au droit de la concurrence dans les programmes de conformité et s’assurer de leur effectivité : entre nécessité et opportunité !”