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Près de deux ans après l’arrêt Région Haute-Normandie rendu par le Conseil d’Etat le 5 juin 2013, le Comité juridique de la FNTP, sur le rapport de Christophe Lapp, a fait un bilan de son application par les juridictions administratives.

« La responsabilité des maîtres d’ouvrage publics dans l’exécution de leurs obligations contractuelles : où en est-on ? »  – Revue Contrats et Marchés Publics du mois de juin 2015

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