{"id":6033,"date":"2018-05-15T11:29:41","date_gmt":"2018-05-15T10:29:41","guid":{"rendered":"http:\/\/backup.altanalaw.com\/?p=6033"},"modified":"2018-06-01T13:30:35","modified_gmt":"2018-06-01T12:30:35","slug":"reforme-du-droit-des-obligations-3-questions-au-professeur-thibierge","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/backup.altanalaw.com\/en\/medias\/reforme-du-droit-des-obligations-3-questions-au-professeur-thibierge","title":{"rendered":"R\u00e9forme du droit des obligations : 3 questions au Professeur Thibierge"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/p>\n

Avocat chez Altana, Louis Thibierge<\/a>\u00a0est Agr\u00e9g\u00e9 des Facult\u00e9s de Droit,\u00a0Professeur \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Aix-Marseille et Membre du\u00a0Centre de Droit Economique de l\u2019Universit\u00e9 Aix-Marseille.<\/em><\/p>\n

Le 21 avril dernier a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel <\/em>la loi 2018-287 ratifiant l’ordonnance n\u00b0 2016-131 du 10 f\u00e9vrier 2016 portant r\u00e9forme du droit des contrats, du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et de la preuve des obligations. On conna\u00eet d\u00e9sormais la teneur de notre nouveau droit des obligations.<\/p>\n

De quoi s\u2019agit-il\u00a0? <\/em><\/strong><\/span><\/p>\n

D\u2019une loi ratifiant l\u2019ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016. Le cheminement a \u00e9t\u00e9 il est vrai tortueux.<\/p>\n

Le 16 f\u00e9vrier 2015, une loi habilitait le Gouvernement, dans les conditions de l\u2019article 38 de la Constitution, \u00ab\u00a0\u00e0 prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi n\u00e9cessaires permettant de moderniser, de simplifier, d’am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9, de renforcer l’accessibilit\u00e9 du droit commun des contrats, du r\u00e9gime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique et l’efficacit\u00e9 de la norme<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le 10 f\u00e9vrier 2016, l\u2019ordonnance n\u00b0 2016-131 portant r\u00e9forme du droit des obligations \u00e9tait publi\u00e9e. Elle contenait notre nouveau droit des obligations, qui emportait \u00e0 la fois cons\u00e9cration de solutions pr\u00e9toriennes et affirmation de solutions de rupture.<\/p>\n

L\u2019ordonnance devait, pour acqu\u00e9rir valeur l\u00e9gislative, \u00eatre ratifi\u00e9e par le Parlement. L\u2019\u00e9laboration de la loi de ratification a \u00e9t\u00e9 l\u2019occasion de clarifier certains points demeur\u00e9s obscurs et de rectifier quelques erreurs de r\u00e9daction. De mani\u00e8re plus surprenante, certains parlementaires se sont saisi du processus l\u00e9gislatif pour tenter d\u2019op\u00e9rer des modifications de fond, prenant parfois le contrepied du texte de l\u2019ordonnance.<\/p>\n

D\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs ont, au fil des mois, op\u00e9r\u00e9 un rapprochement de leurs positions, les projets adopt\u00e9s en d\u00e9cembre 2017 par chacune des assembl\u00e9es \u00e9tant encore assez \u00e9loign\u00e9s. Une commission mixte paritaire a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire pour aplanir les derni\u00e8res difficult\u00e9s (on songe notamment \u00e0 la r\u00e9vision judiciaire pour impr\u00e9vision, qui a cristallis\u00e9 les oppositions).<\/p>\n

Finalement, le Palais Bourbon a adopt\u00e9 le texte le 22 mars, le Luxembourg le 11 avril. La richesse du travail en commission a d\u00e9montr\u00e9 s\u2019il en \u00e9tait besoin que, foin d\u2019une ratification s\u00e8che, le Parlement n\u2019est point chambre d\u2019enregistrement.<\/p>\n

Quels sont\u00a0<\/strong><\/em>les principales innovations\u00a0?<\/em><\/strong><\/span><\/p>\n

Il est bien difficile de pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019exhaustivit\u00e9. Les changements op\u00e9r\u00e9s par la loi de ratification sont au nombre de 25. On s\u2019en tiendra donc aux plus importants.<\/p>\n

Le contrat d\u2019adh\u00e9sion<\/strong> est red\u00e9fini. Alors que l\u2019article 1110 ancien (si l\u2019on ose dire, celui de 2016) faisait du contrat d\u2019adh\u00e9sion celui \u00ab\u00a0dont les conditions g\u00e9n\u00e9rales, soustraites \u00e0 la n\u00e9gociation, sont d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l’avance par l’une des parties<\/em>\u00a0\u00bb, le nouveau texte voit dans le contrat d\u2019adh\u00e9sion celui \u00ab\u00a0qui comporte un ensemble de clauses non n\u00e9gociables, d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l’avance par l’une des parties\u00a0<\/em>\u00bb. Exit le crit\u00e8re des conditions g\u00e9n\u00e9rales. Exit \u00e9galement la proposition des d\u00e9put\u00e9s de cantonner le contrat d\u2019adh\u00e9sion aux contrats de masse. La d\u00e9finition nouvelle du contrat d\u2019adh\u00e9sion para\u00eet encore bien large.<\/p>\n

On se rassurera peut-\u00eatre en observant que le champ de l\u2019article 1171 est consid\u00e9rablement restreint. Dans un contrat d\u2019adh\u00e9sion, seule peut \u00eatre d\u00e9sormais r\u00e9put\u00e9e non-\u00e9crite la clause non n\u00e9gociable, d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l’avance par l’une des parties<\/u>, qui cr\u00e9e un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif. Le seul fait d\u2019appartenir \u00e0 la famille des contrats d\u2019adh\u00e9sion ne fait donc plus peser un risque de neutralisation sur toutes les clauses.<\/p>\n

La r\u00e9vision judiciaire pour impr\u00e9vision<\/strong> est maintenue, en d\u00e9pit de l\u2019opposition du S\u00e9nat, mais les op\u00e9rations sur titres et contrats financiers \u00e9chappent d\u00e9sormais, m\u00eame \u00e0 titre suppl\u00e9tif, aux dispositions de l\u2019article 1195 du Code civil.<\/p>\n

Le champ de la r\u00e9ticence dolosive<\/strong> est opportun\u00e9ment restreint. L\u2019ambigu\u00eft\u00e9 r\u00e9sultant de la comparaison des articles 1112-1 (devoir d\u2019information pr\u00e9contractuelle) et 1137 (dol) est surmont\u00e9e. Que l\u2019on prenne le probl\u00e8me sous l\u2019angle de l\u2019information pr\u00e9contractuelle ou du dol, la jurisprudence Baldus<\/em> est sauv\u00e9e\u00a0: aucune information n\u2019est due sur l\u2019estimation de la valeur de la prestation. On a le droit de faire de bonnes affaires.<\/p>\n

Le domaine de la violence par abus de d\u00e9pendance <\/strong>est consid\u00e9rablement r\u00e9duit. Si la proposition s\u00e9natoriale de la cantonner \u00e0 la d\u00e9pendance \u00e9conomique a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, la restriction est tangible. Seule pourra d\u00e9sormais \u00eatre prise en consid\u00e9ration la d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard <\/em>du cocontractant (article 1143). La d\u00e9pendance se distingue ainsi de la vuln\u00e9rabilit\u00e9.<\/p>\n

Concernant les personnes morales, on notera la neutralisation de l\u2019article 1145 sur leur capacit\u00e9, texte d\u00e9sormais priv\u00e9 de tout int\u00e9r\u00eat significatif puisqu\u2019il ne fait que renvoyer aux textes sp\u00e9ciaux, mais surtout la d\u00e9sactivation de l\u2019article 1161 sur la double repr\u00e9sentation<\/strong>. La prohibition de la double repr\u00e9sentation est d\u00e9sormais limit\u00e9e aux personnes physiques.<\/p>\n

On rel\u00e8vera \u00e9galement la prise en compte de la bonne foi du d\u00e9biteur en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e en nature<\/strong> (article 1221). D\u00e9sormais, seul le d\u00e9biteur de bonne foi pourra pr\u00e9tendre \u00e9chapper \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e eu \u00e9gard \u00e0 la disproportion existant entre le co\u00fbt d\u2019ex\u00e9cution et l\u2019int\u00e9r\u00eat pour le cr\u00e9ancier.<\/p>\n

Le r\u00e9gime de la r\u00e9duction de prix<\/strong> est pr\u00e9cis\u00e9 (article 1223), sans que l\u2019on saisisse n\u00e9cessairement si cette sanction demeure bien unilat\u00e9rale, d\u00e8s lors qu\u2019il est question, soit d\u2019un \u00ab\u00a0accord\u00a0\u00bb du d\u00e9biteur, soit d\u2019une d\u00e9cision judiciaire.<\/p>\n

Sont encore \u00e0 pointer des modifications, pour l\u2019essentiel dans un but de clarification, relatives au sort des s\u00fbret\u00e9s en cas de cession, \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance du terme, \u00e0 la renonciation pendente conditione<\/em>, aux restitutions dues par le mineur non-\u00e9mancip\u00e9 ou \u00e0 la monnaie de paiement.<\/p>\n

Faut-il conna\u00eetre trois droits\u00a0?<\/em><\/strong><\/span><\/p>\n

Oui. La loi du 20 avril 2018 distingue trois droits applicables\u00a0:<\/p>\n