Le Professeur Thibierge nous livre son analyse.<\/p>\n
O\u00f9 en sommes-nous du processus l\u00e9gislatif\u00a0?<\/strong><\/em><\/span><\/p>\n Le cheminement du texte fut long et laborieux. Le Gouvernement avait obtenu de la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature l\u2019autorisation de proc\u00e9der par voie d\u2019ordonnances, pour gagner un temps pr\u00e9cieux. Dans la pratique, plus de deux ans se seront \u00e9coul\u00e9s entre l\u2019adoption de l\u2019ordonnance et sa ratification.<\/p>\n Il est vrai que la plupart des commentateurs escomptait une ratification s\u00e8che du texte, tandis que les parlementaires ont vu l\u2019occasion de se saisir d\u2019un texte qui leur avait jusque lors \u00e9chapp\u00e9.<\/p>\n Adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par le S\u00e9nat le 17 octobre 2017, le texte a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 11 d\u00e9cembre 2017. Le 12 d\u00e9cembre, le projet amend\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e \u00e9tait renvoy\u00e9 au S\u00e9nat.<\/p>\n Celui-ci vient de se prononcer, en vue notamment d\u2019un rapport du s\u00e9nateur Fran\u00e7ois Pillet<\/a>, enregistr\u00e9 le 24 janvier 2017.<\/p>\n Le 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2018, le S\u00e9nat a adopt\u00e9 un projet de loi de ratification<\/a> en deuxi\u00e8me lecture.<\/p>\n Le texte t\u00e9moigne de certains rapprochements avec l\u2019Assembl\u00e9e nationale, mais aussi de v\u00e9ritables pommes de discorde.<\/p>\n La commission des lois de l\u2019Assembl\u00e9e nationale doit d\u00e9sormais se r\u00e9unir. Les dates des 7 et 15 f\u00e9vrier prochains ont \u00e9t\u00e9 retenues pour d\u00e9battre du projet de loi de ratification.<\/p>\n On peut esp\u00e9rer que la loi de ratification soit adopt\u00e9e courant mars 2018.<\/p>\n Quels sont les points de convergence des parlementaires\u00a0?<\/strong><\/em><\/span><\/p>\n Les s\u00e9nateurs ont rejoint les d\u00e9put\u00e9s sur de nombreux points.<\/p>\n On en mentionnera trois.<\/p>\n La r\u00e9ticence dolosive<\/strong>. En premi\u00e8re lecture, le S\u00e9nat avait modifi\u00e9 l\u2019article 1137 du Code civil pour subordonner la nullit\u00e9 \u00e0 l\u2019existence d\u2019une obligation l\u00e9gale d\u2019information pr\u00e9alable. Ce faisant, le S\u00e9nat boutait hors du champ de la r\u00e9ticence dolosive le silence gard\u00e9 par l\u2019acqu\u00e9reur sur la valeur de la chose vendue (jurisprudence Baldus<\/em>). L\u2019Assembl\u00e9e n\u2019a pas retenu la proposition du S\u00e9nat mais a, par un autre biais, consacr\u00e9 une solution similaire. Si elle ne lie pas obligation d\u2019information et r\u00e9ticence dolosive, elle exclut express\u00e9ment du champ du dol le \u00ab\u00a0fait pour une partie de ne pas r\u00e9v\u00e9ler \u00e0 son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation<\/em>\u00a0\u00bb. Dans un esprit de compromis, le S\u00e9nat se range \u00e0 l\u2019avis de l\u2019Assembl\u00e9e\u00a0;<\/p>\n La r\u00e9duction du prix<\/strong>. Le S\u00e9nat estime que la r\u00e9daction propos\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e nationale am\u00e9liore substantiellement la compr\u00e9hension du dispositif. Le texte de l\u2019article 1223 remani\u00e9 pr\u00e9cise d\u00e9sormais que le d\u00e9biteur doit accepter par \u00e9crit la d\u00e9cision de r\u00e9duction, et que le cr\u00e9ancier qui a d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 le prix peut demander au juge une r\u00e9duction judiciaire de celui-ci.<\/p>\n Les d\u00e9lais raisonnables<\/strong>. En premi\u00e8re lecture, le S\u00e9nat avait propos\u00e9 d\u2019encadrer le d\u00e9lai dans lequel le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un pacte de pr\u00e9f\u00e9rence doit r\u00e9pondre \u00e0 une action interrogatoire. En l\u2019\u00e9tat, l\u2019article 1123 du Code civil \u00e9voque un d\u00e9lai raisonnable. Le S\u00e9nat sugg\u00e9rait de fixer ce d\u00e9lai \u00e0 deux mois. En deuxi\u00e8me lecture, le S\u00e9nat se range \u00e0 l\u2019avis de l\u2019Assembl\u00e9e nationale\u00a0: le d\u00e9lai restera \u00ab\u00a0raisonnable\u00a0\u00bb.<\/p>\n Quels sont les points de d\u00e9saccord\u00a0?<\/strong><\/em><\/span><\/p>\n Quatre points cristallisent l\u2019opposition des s\u00e9nateurs et des d\u00e9put\u00e9s.<\/p>\n La caducit\u00e9 de l\u2019offre en cas de d\u00e9c\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/strong>. En l\u2019\u00e9tat, l\u2019article 1117 du Code civil pr\u00e9voit que l\u2019offre devient caduque en cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019offrant. En premi\u00e8re lecture, les s\u00e9nateurs ont modifi\u00e9 le texte. Estimant que l\u2019offre ne se transmet pas aux h\u00e9ritiers, elle deviendrait \u00e9galement caduque en cas de d\u00e9c\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire. L\u2019Assembl\u00e9e nationale n\u2019a pas retenu cette proposition, Sacha Houli\u00e9 jugeant que \u00ab\u00a0les h\u00e9ritiers peuvent avoir int\u00e9r\u00eat \u00e0 conclure cette offre lorsque son destinataire est malheureusement d\u00e9c\u00e9d\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb. Le S\u00e9nat fait de la r\u00e9sistance, et maintient sa proposition.<\/p>\n La d\u00e9finition du contrat d\u2019adh\u00e9sion. <\/strong>La d\u00e9finition du contrat d\u2019adh\u00e9sion suit un chemin long et tortueux. Au gr\u00e9 des lectures et sous l\u2019influence du Gouvernement, on \u00e9tudie \u00e0 ce jour une troisi\u00e8me d\u00e9finition. De lege lata<\/em>, l\u2019article 1110 du Code dispose\u00a0: \u00ab\u00a0Le contrat d’adh\u00e9sion est celui dont les conditions g\u00e9n\u00e9rales, soustraites \u00e0 la n\u00e9gociation, sont d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l’avance par l’une des parties<\/em>\u00a0\u00bb.\u00a0En premi\u00e8re lecture, le S\u00e9nat avait propos\u00e9 d\u2019abandonner le crit\u00e8re des \u00ab\u00a0conditions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb, pour faire du contrat d\u2019adh\u00e9sion celui qui \u00ab\u00a0comporte des clauses non n\u00e9gociables d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l\u2019avance par l\u2019une\u00a0 des parties<\/em>\u00a0\u00bb. On avait alors object\u00e9 au Palais-Bourbon que la d\u00e9finition serait trop large\u00a0: d\u00e8s lors que le contrat, f\u00fbt-il un pacte d\u2019actionnaires renfermant une clause compromissoire, contient une clause non-n\u00e9gociable, le r\u00e9gime d\u00e9rogatoire de l\u2019article 1171 s\u2019appliquerait. L\u2019Assembl\u00e9e nationale avait alors propos\u00e9 de d\u00e9finir le contrat d\u2019adh\u00e9sion comme celui \u00ab\u00a0qui comporte des conditions g\u00e9n\u00e9rales au sens de l\u2019article 1119<\/em>\u00a0\u00bb, lequel pr\u00e9voirait que les \u00ab\u00a0conditions g\u00e9n\u00e9rales sont un ensemble de stipulations non n\u00e9gociable, d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l\u2019avance par l\u2019une des parties et destin\u00e9 \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 une multitude de personnes ou de contrats<\/em>\u00a0\u00bb. De nouveau,\u00a0l\u2019on s\u2019est \u00e9mu\u00a0: \u00e0 partir de combien forme-t-on une \u00ab\u00a0multitude<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0? D\u2019o\u00f9 une nouvelle proposition du S\u00e9nat, sous l\u2019impulsion du Gouvernement\u00a0: le contrat d\u2019adh\u00e9sion serait d\u00e9fini comme celui \u00ab\u00a0qui comporte un ensemble de clauses non n\u00e9gociables, d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l\u2019avance par l\u2019une des parties<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n L\u2019abus de d\u00e9pendance. <\/strong>N\u2019y a-t-il de d\u00e9pendance qu\u2019\u00e9conomique\u00a0? La question continue d\u2019agiter la navette parlementaire. Dans sa version originelle, l\u2019article 1143 du Code civil rattache au vice de violence l\u2019exploitation abusive de \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9tat de d\u00e9pendance dans lequel se trouve son cocontractant<\/em>\u00a0\u00bb. Rien ne d\u00e9finit l\u2019\u00e9tat de d\u00e9pendance, condition d\u00e9terminante de l\u2019application de l\u2019article 1143. En premi\u00e8re lecture, le S\u00e9nat avait entendu restreindre la d\u00e9pendance \u00e0 un crit\u00e8re \u00e9conomique, rejoignant en cela la jurisprudence de la Cour de cassation, d\u00e9coulant notamment de son arr\u00eat Larousse Bordas<\/em>. La commission des lois de l\u2019Assembl\u00e9e nationale se montrait plus fid\u00e8le \u00e0 l\u2019esprit du texte de 2016, et rejetait la proposition s\u00e9natoriale. La d\u00e9pendance peut, pensent les d\u00e9put\u00e9s, \u00eatre tout aussi bien \u00e9conomique que psychologique, affective, familiale\u2026 Il n\u2019est pas certain qu\u2019on doive la cantonner \u00e0 la seule d\u00e9pendance \u00e9conomique. Le S\u00e9nat avance en deuxi\u00e8me lecture une proposition m\u00e9diane. Il renonce au crit\u00e8re \u00e9conomique, mais ajoute une pr\u00e9cision \u00e0 l\u2019article 1143\u00a0: la d\u00e9pendance doit s\u2019appr\u00e9cier \u00e0 l\u2019\u00e9gard du cocontractant. Ainsi, la d\u00e9pendance s\u2019entendrait strictement, dans la relation contractuelle de Primus<\/em>\u00a0 \u00e0 Secondus<\/em>, et non dans l\u2019absolu. Elle se distinguerait de la vuln\u00e9rabilit\u00e9.<\/p>\n La r\u00e9vision judiciaire pour impr\u00e9vision. <\/strong>Le point est sensible. Le S\u00e9nat refuse co\u00fbte que co\u00fbte la r\u00e9vision judiciaire du contrat pour cause d\u2019impr\u00e9vision. S\u2019il a abandonn\u00e9 l\u2019id\u00e9e de s\u2019opposer \u00e0 une ren\u00e9gociation du contrat en cas d\u2019impr\u00e9vision, le S\u00e9nat ne veut pas laisser le juge refaire la chose des parties. Son pouvoir serait cantonn\u00e9 \u00e0 prononcer la r\u00e9siliation du contrat. Pour le rapporteur Pillet, \u00ab\u00a0contraindre l\u2019une des parties \u00e0 poursuivre l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat selon des termes qui auraient \u00e9t\u00e9 profond\u00e9ment modifi\u00e9s contre sa volont\u00e9 \u2013 cons\u00e9quence m\u00e9canique de la r\u00e9vision judiciaire telle que pr\u00e9vue par l\u2019article 1195 du code civil \u2013 est \u00e9minemment discutable<\/em>\u00a0\u00bb. L\u2019Assembl\u00e9e nationale ne partage pas cette opinion, pourtant non d\u00e9nu\u00e9e de sens (v. \u00e9galement L. Thibierge, Le contrat face \u00e0 l\u2019impr\u00e9vu<\/em><\/a>). Elle a r\u00e9tabli le pouvoir de r\u00e9vision judiciaire, que le S\u00e9nat vient en deuxi\u00e8me lecture de supprimer.<\/p>\n Il serait temps que ce casus belli<\/em> soit tranch\u00e9. La deuxi\u00e8me lecture \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, voire la r\u00e9union d\u2019une commission mixte paritaire, sera sans doute l\u2019occasion d\u2019aplanir ces quelques difficult\u00e9s et de promouvoir un nouveau droit des contrats qui, enfin, remplisse l\u2019objectif de s\u00e9curit\u00e9 juridique qu\u2019on lui a assign\u00e9.<\/p>\n Agr\u00e9g\u00e9 des Facult\u00e9s de Droit,\u00a0Louis Thibierge<\/a>\u00a0est Professeur \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Aix-Marseille et\u00a0Membre du\u00a0Centre de Droit Economique de l\u2019Universit\u00e9 Aix-Marseille<\/a>.<\/em><\/p>\n <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le 1er f\u00e9vrier 2018, le S\u00e9nat a adopt\u00e9 en deuxi\u00e8me lecture le projet de loi de ratification de l\u2019ordonnance n\u00b0 2016-131 portant r\u00e9forme du droit des obligations. Le Professeur Thibierge nous livre son analyse. O\u00f9 en sommes-nous du processus l\u00e9gislatif\u00a0? 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