Le cadre resserré ou lâche des futures relations entre le Royaume-Uni et les pays de l’Union Européenne, à l’issue de négociations de sortie, n’est pas encore connu. Un examen des relations avec le Royaume-Uni s’impose dès à présent, à tout le moins afin de suivre les négociations de sortie et d’en anticiper les effets.

• Les contrats et les relations commerciales auxquelles pourraient s’appliquer le droit Anglais doivent être recensés.

La teneur du droit Anglais sera en effet affectée par la disparition de l’applicabilité directe notamment des règlements européens qui s’appliquent sans transposition nationale. La teneur du droit applicable au contrat peut ainsi se trouver largement modifiée.

• Identifier les contrats susceptibles d’être affectés par un éventuel déséquilibre économique

Les contrats existants doivent donc être examinés pour savoir s’il existe une clause de hardship. Les contrats en cours de négociation qui seront signés à partir du 1^er octobre 2016 (date d’entrée en vigueur de l’ordonnance portant réforme du droit des obligations) doivent être négociés en tenant compte des nouvelles dispositions du droit français des obligations en matière d’imprévision.

Les relations financières futures entre les entreprises britanniques et les entreprises des Etats Membres de l’Union Européenne risquent, à tous le moins, d’être assujetties à des droits de douane et à un taux de change beaucoup plus instable qu’aujourd’hui.

• Les activités relevant du secteur réglementé doivent être recensées.

Certaines de ces activités ne sont en effet possibles que grâce à l’existence d’un « passeport européen » ou d’une autorisation ou d’un agrément issus du droit Européen et doivent également être recensées. La fin de la validité de tels passeports / autorisations / agréments pourrait en effet rendre impossible l’exercice de l’activité considérée ou nécessiter la demande d’autorisations spécifiques.

Marie Davy et Guillaume Forbin